Amutah<\/em>) ou une association.<\/p>\nSi vous n\u2019\u00eates pas citoyen isra\u00e9lien, la demande exigera que vous pr\u00e9cisiez le type de soci\u00e9t\u00e9 et le pays d\u2019enregistrement. Si vous souhaitez enregistrer la marque d\u00e9pos\u00e9e au nom d\u2019autres propri\u00e9taires, il faudra remplir un formulaire distinct.<\/p>\n
Le formulaire exige aussi de remplir une d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir, et de pr\u00e9ciser les biens et services fournis par la soci\u00e9t\u00e9. Si vous utilisez une d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir, il faudra le pr\u00e9ciser dans la demande. Il y a \u00e9galement un espace d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la description du bien ou service produit par la soci\u00e9t\u00e9, en h\u00e9breu et en anglais.<\/p>\n
Contactez-nous<\/h3>\n
Si vous avez une question sur le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une marque en Isra\u00ebl, son enregistrement ou toute autre demande sur ce sujet, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter.<\/p>\n
[author_and_contact_info]<\/p>\n
\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
\u00a0Enregistrer une marque d\u00e9pos\u00e9e en Isra\u00ebl Cet article s\u2019attache \u00e0 expliquer comment enregistrer une marque d\u00e9pos\u00e9e une Isra\u00ebl. Cette s\u00e9rie d\u2019article Notre cabinet d\u2019avocats a de nombreux champs d\u2019expertise dans l\u2019exercice de la loi, y compris le droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et les marques d\u00e9pos\u00e9es. Le droit s\u2019appliquant aux marques d\u00e9pos\u00e9es est contr\u00f4l\u00e9 par…<\/p>\n","protected":false},"author":22,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[318],"tags":[],"class_list":["post-14071","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-intellectual-property-copyright-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\n
\u00a0Enregistrer une marque d\u00e9pos\u00e9e en Isra\u00ebl \u05d3\u05e7\u05e8, \u05e4\u05e7\u05e1, \u05dc\u05d5\u05d9<\/title>\n\n\n\t\n\t\n\t\n